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Nos conditions générales de ventes

Toutes nos livraisons sont soumises auxconditions générales de vente stipulées ci-après. Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par notre société.

  1. Chaque commande implique d'office l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente ainsi que la négation de ses propres conditions générales de vente et d'achat, sauf dispositions contraires et expresses.
  2. Pour chaque commande, le vendeur se réserve le droit de demander un acompte d'un minimum de 30% de la commande voir plus si le risque le justifie.
  3. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, ce dÈlai est donné a titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme.
  4. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons ainsi que des factures partielles.
  5. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et a la charge de l'acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé. Les frais supplémentaires d'envoi express sont également toujours à charge de l'acheteur. Dans le cas ou des produits sont enlevés, des frais administratifs et de livraison seront portés en compte.
  6. L'acheteur reconnait avoir examiné les possibilités des développements et les normes d'usage avant la commande. Ceux-ci sont vendus avec leurs éventuels défauts et imperfections. Toute erreur du développement qui se recêlerait lors de son utilisation et pouvant être imputée au vendeur sera corrigée sans frais par le vendeur dans un délai le plus court possible. L'acheteur du développement s'interdit formellement de le vendre, de le prêter, de le donner en dÈmonstration, de le copier, de l'imiter ou de le modifier. L'acheteur n'a aucune propriété sur le développement. Un numéro de licence est affecté à chaque développement. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par une quelconque utilisation du développement, de même qu'il ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux développement selon les besoins spécifiques de l'acheteur. Pour les développement, le vendeur vend une licence d'utilisation, incessible et non exclusive. En cas de cession de la licence faite sans l'accord préalable et écrit du vendeur, le cédant et le cessionnaire seront solidairement tenus envers le vendeur, au paiement d'une indemnité au moins égale à 20 fois le prix du développement, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. Le vendeur se réserve le droit de modifier après livraison, tout ou partie des développement sans avertissement préalable. Un développement peut être de nature électrique, électronique, informatique, mécanique voir une combinaison de ces différentes techniques.
  7. Dans le cadre de productions pour les quelles du matériel spécifique devrait être fabriqué en sous-traitance pour le client, ce dernier s'engage avec le vendeur auprès de ses sous-traitants.
  8. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables a Saint-SERVAIS, au comptant, nettes et sans escompte.
  9. Les conventions prises avec nos représentants ne sont valables qu'après approbation de notre part. Nos représentants ne sont compétents, ni pour encaisser des paiements, ni pour délivrer des reçus sauf dispositions contraires de notre part.
  10. Pour être valable toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 14 jours qui suivent la livraison. A défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nul et non-avenue.
  11. Le matériel est couvert par une période de garantie de 2 ans qui commence à courir au départ du jour de la livraison. Cette garantie ne s'appliquera quaux défauts signalés pendant cette période. Elle ne jouera dans cette période que si le matériel a reçu une utilisation normale, mais deviendra caduque en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation, de réparations mal faites par l'acheteur, de dommages d'origine naturelle (foudre, surtension, etc.) la garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d'origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra nous aviser par lettre recommandée endéans les deux mois à partir de la constatation de la non-conformité. L'acheteur devra nous permettre de procéder aux constatations nécessaires pour y porter remède. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet ou manque à gagner. Le matériel sous garantie retourné après une réparation sera expédié en port du. La garantie ne s'applique pas au matériel qui n'aurait pas été vendu par la SPRL Mantec.
  12. L'envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement a l'échéance, le solde restant du ainsi qu'un interèt de 1,5% par mois seront de plein droit immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. Le vendeur sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 20% du solde restant dû avec un minimum de 40€, a titre d'indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties.
  13. Mantec sprl décline toutes responsabilités concernant l'usage et la mise en service des composants, kits, pièces détachées, alimentations et autre matériel vendu. Le client reconnait avoir les notions nécessaires pour la mise en oeuvre de ce matériel.
  14. En dérogation de l'article 15833 CC MANTEC S.P.R.L. reste propriétaire du matériel jusqu'au jour du paiement total principal et/ou intérèts et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente l'acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. L'acheteur décharge le vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En plus, l'acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à n'importe quel moment et quel que soit le lieu ou il se trouve. Au besoin, l'acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu'il occupe.
  15. Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reÁu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.
  16. Toutes les transactions seront établies à l'avantage de MANTEC S.P.R.L.
  17. Le vendeur est MANTEC S.P.R.L., l'acheteur est le client.
  18. En cas de litige entre parties, il est expressément convenu d'attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de NAMUR, aussi bien pour les transactions nationales qu'internationales.

 

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